Question fréquente
Facture d’eau anormale : le plafonnement prévu par la loi Warsmann
Réponse courte
En cas de fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, dans un local d'habitation, la facture peut être plafonnée au double de la consommation moyenne des trois années précédentes. Deux conditions : faire réparer par un professionnel, et transmettre son attestation au service des eaux dans le mois suivant l'information de surconsommation. Le dispositif ne couvre ni les fuites d'appareils ménagers, ni les fuites sur canalisation d'arrosage ou de piscine.
La méthode, étape par étape
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1 Vérifiez d’abord qu’il s’agit bien d’une fuite
Fermez tous les points de puisage et relevez l'index du compteur, puis relevez-le à nouveau deux heures plus tard. S'il a bougé, il y a une fuite après compteur. Ce test simple est le premier que tout service des eaux vous demandera d'avoir fait.
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2 Faites réparer par un professionnel
L'attestation doit émaner d'une entreprise, préciser la localisation de la fuite et la date de la réparation. Une réparation faite soi-même, même correctement, ne permet pas de bénéficier du plafonnement.
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3 Transmettez dans le mois
Le service des eaux doit vous informer dès qu'il constate une consommation anormale. À partir de cette information, vous disposez d'un mois pour transmettre l'attestation. Ce délai est le point sur lequel les dossiers échouent le plus souvent.
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4 Demandez le calcul du plafonnement
La facture est ramenée au double de la consommation moyenne des trois dernières années. Demandez le détail du calcul : la moyenne retenue doit correspondre à votre historique réel, ce qui n'est pas toujours le cas après un changement d'occupant.
Les erreurs qui coûtent cher
- Réparer soi-même : le plafonnement suppose une attestation d’entreprise.
- Laisser passer le délai d’un mois après l’information du service des eaux.
- Croire que le dispositif couvre toutes les fuites : les appareils ménagers et les canalisations d’arrosage en sont exclus.
- Ne pas surveiller l’index : en zone rurale, un long branchement enterré peut fuir des mois sans signe visible.
Quand faire appel à un professionnel
Dès que le relevé à deux heures d'intervalle confirme une consommation à robinets fermés. Sur les branchements enterrés longs, fréquents en habitat dispersé, la fuite est invisible en surface et seule une recherche instrumentée la localise. Faites établir une facture détaillée : elle sert à la fois pour le plafonnement et, le cas échéant, pour l'assurance.